Jeu-concours.biz : les mentions légales

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le site Jeu-concours et accède aux services proposés par le biais du Site.

Mentions légales - JEU-CONCOURS.BIZ

Le site JEU-CONCOURS.BIZ est édité par SARL EKOJEU, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 520 420 985 dont le siège social est situé au 3 impasse des Iles Crozet 44470 Thouaré sur Loire et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR49520420985.

Gérant de la SARL: Monsieur Nicolas LERAY.

Hébergeur des Services : - OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé à ROUBAIX (59100), 2 rue Kellermann, immatriculée sous le numéro 424 761 419 R.C.S Lille Métropole.

Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au site JEU-CONCOURS.BIZ et ses services associés.

Tout Utilisateur qui accède aux services proposés par JEU-CONCOURS.BIZ s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

JEU-CONCOURS.BIZ est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.jeu-concours.biz/mentionslegales.php.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site JEU-CONCOURS.BIZ, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Capacité

L’utilisation des services de JEU-CONCOURS.BIZ est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français. L’Utilisateur peut utiliser les services de JEU-CONCOURS.BIZ pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Limitation des responsabilités

JEU-CONCOURS.BIZ est un annuaire référencant les jeux concours gratuits organisés sur internet. Les liens hypertextes pour participer aux jeux concours renvoient vers des sites internet édités par les organisateurs (ci-après les « Sites Organisateurs ») sur lesquels JEU-CONCOURS.BIZ n'exerce aucune sorte de contrôle, JEU-CONCOURS.BIZ n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Organisateurs ou au contenu vers lequel les Sites Organisateurs peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Organisateurs ne saurait signifier que JEU-CONCOURS.BIZ approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Organisateurs. JEU-CONCOURS.BIZ n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Organisateurs. JEU-CONCOURS.BIZ n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Organisateurs, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services de JEU-CONCOURS.BIZ et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de JEU-CONCOURS.BIZ. Toutes les marques et tous les logos appartenant à JEU-CONCOURS.BIZ ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de JEU-CONCOURS.BIZ.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des services de JEU-CONCOURS.BIZ ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des services fournis par JEU-CONCOURS.BIZ ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Traitement des données personnelles : nos engagements

Ce texte a pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons ces données et vous indique la façon de procéder si vous souhaitez y apporter une modification.

Le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site JEU-CONCOURS.BIZ: SARL EKOJEU, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 520 420 985 dont le siège social est situé au 3 impasse des Iles Crozet 44470 Thouaré sur Loire et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR49520420985. EKOJEU est représentée par Nicolas Leray, son gérant.

JEU-CONCOURS.BIZ prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.

1 - Nature des données personnelles recueillies

Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent:

- Soit de l'enregistrement volontaire d'une adresse e-mail vous permettant de recevoir l'une de nos newsletters.

- Soit de la saisie complète de vos coordonnées lors de votre inscription en tant que membre sur JEU-CONCOURS.BIZ (nom, prénom, adresse e-mail, adresse complète, date de naissance) de manière à pouvoir vous contacter si besoin.

- Soit de manière anonyme des données issues de votre navigation sur nos sites : consultation d'une page web, clic sur un lien, recherche effectuée,...

2 - Que faisons-nous de ces données ?

Selon les cas, les usages sont les suivants:

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3 - Non-communication des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

4 - Les droits des utilisateurs

Chaque fois que JEU-CONCOURS.BIZ traite des données personnelles, JEU-CONCOURS.BIZ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles JEU-CONCOURS.BIZ les traite.

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droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

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