Démarchage téléphonique : les numéros imposés aux commerciaux
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus contacter les particuliers en utilisant des numéros de téléphone commençant par 06 ou 07.
Selon les nouvelles règles établies par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les centrales doivent désormais utiliser des numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09.
Les commerciaux ne sont plus autorisés à démarcher en utilisant un numéro commençant par 06 ou 07.
Les numéros autorisés pour les démarcheurs commencent par:
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 pour la France métropolitaine
- 09475 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
- 09476 pour la Guyane
- 09477 pour la Martinique
- 09478 et 09479 pour La Réunion et Mayotte.
Il est important de noter que les numéros commençant par 09 37 à 09 39 peuvent également être utilisés pour l'envoi de messages commerciaux aux clients, ou pour des mises en relation spécifiques, comme la livraison de colis ou le rappel de rendez-vous automatisé.
De nouvelles limites horaires à respecter
À compter du 1er mars 2023, les démarcheurs seront également limités aux plages horaires entre 10 heures et 13 heures ou entre 14 heures et 20 heures, et ils ne seront pas autorisés à contacter les particuliers les week-ends et les jours fériés. Cela concernera aussi bien les personnes non-inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu'à celles qui y sont inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.
En outre, les particuliers ne pourront pas être sollicités plus de 4 fois par mois par voie téléphonique à des fins de prospection.
Enfin, si le consommateur refuse un démarchage lors d'une conversation téléphonique, il ne pourra pas être recontacté avant 60 jours.
Il sera possible de signaler des abus au 33 700 ou sur le site gouvernemental Bloctel et les démarcheurs qui enfreignent les règles sus-citées s'exposent à une amende allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
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